JORF n°0089 du 16 avril 2009

Article 1

Article 1

Mme Irène LUC, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de mission des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.


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Version 1

Mme Irène LUC, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de mission des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.