JORF n°0087 du 12 avril 2009

Article 7

Article 7

L'article 10 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Eric PERIGNON, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims. »


Historique des versions

Version 1

L'article 10 est ainsi rédigé :

« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;

M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;

M. Eric PERIGNON, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;

M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;

M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims. »