JORF n°0087 du 12 avril 2009

Article 5

Article 5

A l'article 3, les mots : « M. Olivier MESSENS, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 3, les mots : « M. Olivier MESSENS, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont supprimés.