Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature de 2024
Résumé La décision qui permettait à certains employés de signer à la place de leur supérieur est annulée.
La décision du 22 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) est abrogée.
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