Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision sera publiée et appliquée le lendemain, sauf pour certaines règles qui attendront encore.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au lendemain de sa publication. A l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale qui prendront effet à l'expiration du délai mentionné par celui-ci.
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