Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La décision de délégation de signature de mars 2022 est annulée.
La décision du 15 mars 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
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