Article 9
La décision (NOR : INTC1919320S) du 2 juillet 2019 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
1 version
JORF n°0185 du 10 août 2019
Article 9
Historique des versions
Version 1
La décision (NOR : INTC1919320S) du 2 juillet 2019 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.