JORF n°0185 du 10 août 2019

Article 5

Article 5

Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Laurent Gaubert, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.


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Version 1

Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :

M. Laurent Gaubert, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.