JORF n°0198 du 26 août 2008

Article 4

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.