Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-13, L. 133-4, L. 145-1 et L. 145-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et 441-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4127-29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 1307839 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2008,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la qualité des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes dont les finalités sont d'informer et d'accompagner les praticiens et de lutter contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages.
1 version
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité des bénéficiaires et des praticiens ;
― à la vie professionnelle des praticiens (adresse) ;
― à la santé (actes et prescriptions).
Les données sont conservées pendant cinq ans pouvant être prolongés jusqu'à cinq ans après la fin d'éventuelles procédures contentieuses.
1 version
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les personnels des services médicaux et les personnels chargés du contentieux.
1 version
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
1 version
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 août 2008.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur adjoint,
J.-L. Dimeglio