JORF n°0198 du 26 août 2008

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité des bénéficiaires et des praticiens ;
― à la vie professionnelle des praticiens (adresse) ;
― à la santé (actes et prescriptions).
Les données sont conservées pendant cinq ans pouvant être prolongés jusqu'à cinq ans après la fin d'éventuelles procédures contentieuses.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

― à l'identité des bénéficiaires et des praticiens ;

― à la vie professionnelle des praticiens (adresse) ;

― à la santé (actes et prescriptions).

Les données sont conservées pendant cinq ans pouvant être prolongés jusqu'à cinq ans après la fin d'éventuelles procédures contentieuses.