Le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre une étude sur la satisfaction des besoins des familles affiliées à la CNMSS en matière de handicap et sur l'interaction du handicap sur la vie familiale et le métier de militaire dont les finalités sont de présenter un état des lieux, d'évaluer les besoins des familles et de proposer des axes d'amélioration en matière de prise en charge des enfants présentant une déficience.

Un questionnaire est adressé après accord de l'assuré pour participer à l'enquête médico-sociale.
Les informations recueillies sont notamment les suivantes :
― éléments socio-démographiques sur l'enfant, le cercle familial et l'environnement socio-professionnel (sexe, âge, type de scolarisation, armée d'appartenance de l'assuré, temps de service...) ;
― caractéristiques du handicap ;
― connaissances des droits, structures et prestations proposés à l'enfant handicapé et modalités d'accès à l'information ;
― satisfaction des prestations offertes.

Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS. La durée de conservation est fixée à trois ans.

Seuls les résultats sous forme agrégée et anonyme feront l'objet d'une diffusion.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du chef des services médicaux de la CNMSS.

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.