JORF n°185 du 11 août 2007

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny à Paris, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny à Paris, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.