Décision du 7 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à :
M. David Amiache, contractuel, chef de bureau, Mme Marie-Laure Scheyer attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Claire Robert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Patrick Barusseau, inspecteur principal de 1re classe des finances publiques, chef du bureau, et M. Arnaud Morel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;
M. Stéphane Bellec, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau, Mme Yoelma Rodriguez-Dartois, contractuelle, adjointe au chef de bureau et M. François Flesselle, contractuel, adjoint au chef de bureau.

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels, sauf les décrets, dans le cadre de leurs responsabilités spécifiques.

Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à :
M. David Amiache, contractuel, chef de bureau, Mme Marie-Laure Scheyer attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Claire Robert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Patrick Barusseau, inspecteur principal de 1re classe des finances publiques, chef du bureau, et M. Arnaud Morel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;
M. Stéphane Bellec, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau, Mme Yoelma Rodriguez-Dartois, contractuelle, adjointe au chef de bureau et M. François Flesselle, contractuel, adjoint au chef de bureau.

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