Décision du 7 septembre 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam Habib, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des espaces maritimes et littoraux.

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Délégation de signature pour Mme Myriam Habib

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour le service des espaces maritimes et littoraux, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam Habib, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des espaces maritimes et littoraux.

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