Décision du 7 septembre 2026

Article 45

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Article 45

Délégation est donnée à Mme Linda ANAS, contractuelle, cheffe de section retraite au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour les affaires de retraite

Résumé. Une employée est autorisée à signer des arrêtés au nom du ministre de la justice pour les affaires liées aux retraites.

Délégation est donnée à Mme Linda ANAS, contractuelle, cheffe de section retraite au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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