Décision du 7 septembre 2026

Article 43

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Article 43

Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration de l'État est autorisée à signer des arrêtés au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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