Décision du 7 septembre 2026

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

Délégation est donnée à M. Stéphane QUILICHINI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Stéphane QUILICHINI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Historique des versions

Source : Légifrance