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Délégation de signature au sein du ministère de la justice
Délégation est donnée à Mme Nathalie RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.