Décision du 7 septembre 2026

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Mathieu LANNES, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Un employé du ministère de la justice, Mathieu Lannes, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Mathieu LANNES, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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