Décision du 7 septembre 2026

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Olivier FILATRIAU, administrateur de l'Etat, chef du service des études, de la recherche et des évaluations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Olivier FILATRIAU, administrateur de l'Etat, chef du service des études, de la recherche et des évaluations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

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