Décision du 7 septembre 2026

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Coralie CAPDEBOSCQ SCHIFRES, attachée d'administration de l'Etat hors classe détachée dans le corps des directeurs fonctionnels (2e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une cheffe de mission

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Coralie CAPDEBOSCQ SCHIFRES, attachée d'administration de l'Etat hors classe détachée dans le corps des directeurs fonctionnels (2e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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