Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie et sanction pécuniaire à l'encontre de la société YNERGIE
Résumé. La société YNERGIE a été punie pour des soucis d'économie d'énergie.
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 7 septembre 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, sont prononcées à l'encontre de la société YNERGIE, de numéro SIREN 818024366, dont le siège social est situé 46, boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse :
- l'annulation d'un volume de 4 422 752 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 5 640 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 8 205 €.