Décision du 7 septembre 2023

Article 8

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Article 8

La décision du 12 juillet 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé. La permission de signer pour la direction des services judiciaires est annulée.

La décision du 12 juillet 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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