Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La permission de signer pour la direction des services judiciaires est annulée.
La décision du 12 juillet 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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