Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé L'autorisation de signer à la place de quelqu'un, donnée le 1er août, est annulée le 7 septembre.
La décision du 1er août 2023 portant délégation de signature est abrogée.
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