Section parente

Décision du 7 septembre 2023

JORF n°0209 du 9 septembre 2023

Chapitre XII : Dispositions finales

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des personnes habilités à signer des documents financiers

Résumé Les directeurs signent tous les documents financiers. Si ils ne peuvent pas, leurs adjoints ou chefs de service le font, mais pas au-delà de 200 000 euros.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé L'autorisation de signer à la place de quelqu'un, donnée le 1er août, est annulée le 7 septembre.

La décision du 1er août 2023 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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