Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la directrice adjointe des collections du patrimoine cinématographique
Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer des documents et des décisions de dépenses pour les films du patrimoine cinématographique.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 30.
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