Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion de la réserve opérationnelle
Résumé Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES peut signer des papiers pour la gestion de la réserve de police, mais seulement avec l'accord de ses chefs et dans ses limites de travail.
Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
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