Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Résumé La présidente peut signer des ordres pour les finances publiques et décider de passer outre certains refus de validation des dépenses.
Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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