Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des signatures au nom du ministre
Résumé Un employé peut signer des documents pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Florent BILLY-GAUTHIER, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
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