JORF n°0223 du 12 septembre 2020

Article 21

Article 21

La décision du 24 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.


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La décision du 24 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.