Décision du 7 septembre 2016

Article 3

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Article 3

La décision du 17 mars 2016 (NOR :FCPE1607817S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour le contrôle des finances est annulé.

La décision du 17 mars 2016 (NOR :FCPE1607817S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.

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