Décision du 7 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
1. M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
2. M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs, et Mme Margot ST MARTIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
3. Mme Lise PAPIN, cheffe du bureau de la cohésion et des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien ;
4. M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de l'immobilier et de la sécurité, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour l'ANTENJ

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains responsables le pouvoir de signer des actes concernant l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ).

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
1. M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
2. M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs, et Mme Margot ST MARTIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
3. Mme Lise PAPIN, cheffe du bureau de la cohésion et des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien ;
4. M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de l'immobilier et de la sécurité, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sécurité.

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