Décision du 7 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Etienne DONAT, directeur de cabinet, et Mme Cécile WEBER, cheffe de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Clément LEFIN, adjoint à la cheffe de cabinet, et Mme Bouchra HALIM, gestionnaire polyvalente, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. Mme Paola BERGS, déléguée à l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur ;
4. M. Eric GOUNEL, délégué au développement durable, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable ;
5. M. Jean-Marc BARBE, fonctionnaire de sécurité et de défense, chef de bureau, et Mme Fatima JAPPONT, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la protection du secret et de la défense nationale du département de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
6. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Linda BORDA, adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Anne BOUVIER, cheffe du pôle intendance et logistique générale, et Mme Malika VILLAIN, cheffe de la cellule dépenses, conseillère de prévention, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
7. Mme Chloé BERNIGAUD, cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents officiels pour son compte.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Etienne DONAT, directeur de cabinet, et Mme Cécile WEBER, cheffe de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Clément LEFIN, adjoint à la cheffe de cabinet, et Mme Bouchra HALIM, gestionnaire polyvalente, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. Mme Paola BERGS, déléguée à l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur ;
4. M. Eric GOUNEL, délégué au développement durable, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable ;
5. M. Jean-Marc BARBE, fonctionnaire de sécurité et de défense, chef de bureau, et Mme Fatima JAPPONT, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la protection du secret et de la défense nationale du département de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
6. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Linda BORDA, adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Anne BOUVIER, cheffe du pôle intendance et logistique générale, et Mme Malika VILLAIN, cheffe de la cellule dépenses, conseillère de prévention, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
7. Mme Chloé BERNIGAUD, cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.

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