Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la directrice de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation
Résumé La directrice peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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