Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une conseillère d'administration
Résumé Un ministre a permis à une conseillère administrative de signer des documents pour lui.
Délégation est donnée Mme Fabienne GARRIGA, conseillère d'administration, cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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