JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 22

Article 22

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Délégation de signature à Mme Céline AVERLANT

Résumé Mme Céline AVERLANT peut signer des papiers officiels au nom du ministre de la justice, sauf certains types de documents.

Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.