Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions relatives aux marchés publics
Résumé M. David Hellequin peut signer des documents pour prolonger les délais ou suspendre les livraisons des contrats publics sous sa responsabilité.
Délégation est donnée à M. le commissaire principal David Hellequin, au sein de la sous-direction « achats », à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé.
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