Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le domaine juridique et statutaire
Résumé M. Bertheas peut signer des papiers juridiques pour le ministre.
Délégation est donnée à M. Florentin BERTHEAS, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
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