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Décision du 7 octobre 2021

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Article 11

Délégation de signature pour la gestion des policiers adjoints

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des personnels scientifiques, contractuels et techniques

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers pour les employés scientifiques, contractuels et techniques.

Délégation est donnée :
A M. Joran LE TREUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la section des personnels scientifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels scientifiques, à l'exception des arrêtés.
A Mme Michelle GATTEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la section des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels contractuels, à l'exception des contrats.
A M. David LOLO, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la section des personnels techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels techniques, à l'exception des arrêtés.

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Version 1

Délégation est donnée :

A M. Joran LE TREUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la section des personnels scientifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels scientifiques, à l'exception des arrêtés.

A Mme Michelle GATTEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la section des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels contractuels, à l'exception des contrats.

A M. David LOLO, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la section des personnels techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels techniques, à l'exception des arrêtés.