Décision du 7 octobre 2021

Article 6

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Article 6

La décision du 2 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2103860S) est abrogée.

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Abrégation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne autorisation de signer des documents pour la police nationale n'est plus valide.

La décision du 2 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2103860S) est abrogée.

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