Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à Julien BECOULET pour la signature d'actes au nom du ministre de l'intérieur
Résumé M. Julien BECOULET peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qui le concernent directement.
Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du soutien logistique et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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