Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la délégation de signature du 16 août 2021
Résumé On a décidé d'annuler la délégation de signature de la décision du 16 août.
La décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
1 version