JORF n°0237 du 10 octobre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière financière et de contrôle interne

Résumé Des responsables peuvent signer des documents financiers pour que les ministères respectent les règles, sauf pour les décrets et les marchés publics.

Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne l'animation et la coordination des travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de leurs organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi qu'aux politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels, la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère, la coordination de l'offre de formation en matière financière, la sensibilisation à la conformité financière et la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières ainsi que la fonction de correspondant ministériel de la Cour des comptes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière, à Mme Isabelle GROSSET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière adjointe, à M. Pierre-Hugues RICO LE DIAGON, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la conformité financière, et à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel.


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Version 1

Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne l'animation et la coordination des travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de leurs organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi qu'aux politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels, la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère, la coordination de l'offre de formation en matière financière, la sensibilisation à la conformité financière et la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières ainsi que la fonction de correspondant ministériel de la Cour des comptes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière, à Mme Isabelle GROSSET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière adjointe, à M. Pierre-Hugues RICO LE DIAGON, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la conformité financière, et à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel.