Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes, arrêtés et décisions
Résumé M. BICHOT peut signer des documents et prendre des décisions importantes pour des ministres, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
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