Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents contractuels
Résumé Deux employés peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Johanna LAURENT, agente contractuelle, chef du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de M. Reynald BEN-MIR, ainsi qu'à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative, adjointe à la chef du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Johanna LAURENT à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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