JORF n°0258 du 23 octobre 2020

Décision du 7 octobre 2020

Par décision en date du 7 octobre 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique, a prononcé à l'encontre de la société BOLLORE ENERGY, dont le siège social est situé 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux,

- l'annulation d'un volume de 1 105 730 580 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
- une sanction pécuniaire de 1 048 296 €.