JORF n°0238 du 12 octobre 2019

Article 13

Article 13

La décision du 19 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1908447S) est abrogée.


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La décision du 19 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1908447S) est abrogée.