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DÉCISION du 7 octobre 2014

portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la navigabilité des aéronefs

Résumé. La décision autorise trois officiers à signer des documents sur la sécurité des avions, et exige que ces décisions soient publiées officiellement.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

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Délégation de signature pour les actes de navigabilité

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat délègue à trois officiers le pouvoir de signer des actes relatifs à la navigabilité des aéronefs.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :
1. M. le général de brigade Patrick Lefebvre, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
2. M. le colonel Thierry Barnabé, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
3. M. le lieutenant-colonel Jean-Daniel Eggenspieler, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2014.

H. Rameau

DÉCISION du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2