Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément pour la réalisation d'attestations de respect des règles de construction
Résumé La société FM INGENIEUR CONSEIL a le droit de vérifier les bâtiments pour les risques sismiques pendant 18 mois.
Par décision de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2024, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision à la société FM INGENIEUR CONSEIL sise, 9, place Kléber, 67000 Strasbourg, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- risques sismiques (article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation).
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